Cour d'appel de Fort-de-France, 17 février 2012, n° 11/00182

ARRET No R. G : 11/ 00182 X... C/ Société OZANAM X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 FEVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 03 Janvier 2011, enregistré sous le no 10/ 1139 APPELANT : Monsieur Miguel X... ... 97232 LAMENTIN représenté par Me Claudette DUHAMEL, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEES : Société […] résolution de bail M. X... à l'adresse du LAMENTIN qu'il avait déclarée et Mme X... à l'adresse des lieux loués où elle réside toujours, au vu des diligences de l'huissier lui ayant délivré l'assignation devant la cour d'appel. Puisque le commandement de payer visant la clause résolutoire ne porte que sur des sommes impayées postérieures au départ de M. X..., il convient de déclarer le recours fondé, et d'infirmer le jugement en ses dispositions concernant M. X..., et de débouter la société HLM OZANAM de ses demandes dirigées contre lui. La société OZANAM supportera les dépens mais aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. X.... PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré en ses dispositions opposables à M. X... ; Statuant à nouveau ; Déboute la société HLM OZANAM de ses demandes dirigées contre M. X... ; Confirme le jugement pour le surplus ; Rejette la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société HLM OZANAM aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,