Cour d'appel de Fort-de-France, 27 janvier 2012, n° 11/00288
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 27 janvier 2012
- Numéro
- 11/00288
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 11/ 00288 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 JANVIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France, en date du 20 janvier 2011, enregistré sous le no 08/ 00507. APPELANT : Monsieur Roger Bertin X... ... ... 97231 LE ROBERT représenté par Me Malika NEGRE-JEAN-CHARLES, av […] in X... à verser directement à l'enfant majeure Clarisse une pension alimentaire d'un montant de 600 euros par mois pour son entretien et éducation ; Condamne M. Roger Bertin X... à verser pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Célia une pension alimentaire sous la forme d'un revenu locatif directement perçu par Mme Marie-George Romaine Danielle Y... sur un bien immobilier appartenant à M. X... pour un montant mensuel de 399 euros ; Dit que ces pensions alimentaires seront dues, même au-delà de la majorité des enfants, tant que celles-ci ne seront pas autonomes ; Dit que ces pensions seront réévaluées le 1er février de chaque année en fonction de la variation de l'indice mensuel publié par l'INSEE des prix à la consommation des ménages urbains (section Martinique) et pour la première fois le 1er février 2013, l'indice de base à prendre en compte étant celui du 1er février 2012 ; Confirme la décision déférée pour le surplus ; Déboute M. Roger Bertin X... de toutes autres demandes ; Dit que chacun des époux supportera la charge de ses propres dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.