Cour d'appel de Fort-de-France, 17 février 2012, n° 10/00012

ARRET No R.G : 10/00012 SOCIETE BANQUE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE DENOMINATION NOUVELLE STE CETELEM C/ X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 FEVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 09 Novembre 2009, enregistré sous le no 11-09-0048 APPELANTE : SOCIETE BANQUE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE DENOMINATION NOUVELLE […] il ressort de l'examen de l'historique du compte produit par la banque que le premier incident non régularisé se situe au 6 février 2002. en effet, s'il est exact qu'apparaît sur les relevés de compte, la mention « prélèvement MSO. du 21 février 2002 » censée régulariser cet incident, force est de constater que ce prélèvement a lui-même été rejeté le 4 mars 2002. L'organisme de crédit ne démontrant pas que l'incident du 6 février 2002 ait été régularisé, la forclusion est donc acquise au 6 février 2004 Cette forclusion est d'ordre public et l'établissement postérieur d'un plan de redressement ne saurait y faire obstacle En conséquence, il convient de confirmer le jugement en toutes ses dispositions PAR CES MOTIFS Confirme le jugement rendu le 9 novembre 2009 par le tribunal d'instance de Fort de France en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne la SA BANQUE PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à Mme Geneviève X... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la SA BANQUE PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens d'appel. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE