Cour d'appel de Fort-de-France, 20 janvier 2012, n° 10/00373
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 20 janvier 2012
- Numéro
- 10/00373
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 10/ 00373 Y... C/ SYNDICAT DES CO PROPRIETAIRES DE LA CO PROPRIETE AGENCE IMMOBILIERE BR IMMOBILIER SARL COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 JANVIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 13 octobre 2009, enregistré sous le no 06/ 02634 APPELANTE : Madame Claude Odette Y... divorcée Z... ... ... […] it être infirmé sur ce point. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité justifie la condamnation de Mme Y... à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES et à la SARL BR IMMOBILIER la somme de 2 000, 00 euros, au titre des frais irrépétibles. Mme Claude Y... supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'action de Mme Y... irrecevable ; Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES et la SARL BR IMMOBILIER de leur demande en dommages intérêts ; Et, statuant à nouveau de ce chef ; Condamne Mme Claude Y... à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES et à la SARL BR IMMOBILIER, à chacun, la somme de 600, 00 euros, à titre de dommages intérêts pour procédure abusive ; Condamne Mme Claude Y... à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES et à la SARL BR IMMOBILIER la somme de 2 000, 00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme Claude Y... aux dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SINITAMBIRIVOUTIN, adjointe administratif, faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.