Cour d'appel de Fort-de-France, 20 janvier 2012, n° 10/00528

ARRET No R. G : 10/ 00528 X... C/ SOCIETE DISTRIBUTION VEHICULES ET MATERIEL (SOVIM) SARL SOCAUMAR SAV GAN OUTRE-MER IARD COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 JANVIER 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 28 Mai 2010, enregistrée sous le no 09/ 00607. APPELANT : Monsieur Maxime Joseph X... ... 97212 SAINT-JOSE […] société SOCAUMAR avant le mois d'août 2007 alors qu'il a saisi le juge des référés plus de deux ans après le dépôt du véhicule entre les mains du garagiste. Il n'existe dès lors aucun motif légitime, appuyé sur des éléments pertinents pour qu'une mesure d'expertise soit ordonnée entre l'Appelant, le vendeur du véhicule et la société chargée de son entretien entre la date d'acquisition et la déclaration de sinistre. L'ordonnance de référé sera dès lors confirmée. Il est équitable de rejeter toutes les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile et de condamner Monsieur X... à supporter les entiers dépens. PAR CE MOTIFS La cour, CONFIRME en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 28 mai 2010 rendue par le Président du tribunal de grande instance de Fort de France, REJETTE les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur X... aux dépens de la première instance et de l'appel, qui seront recouvrés selon les dispositions de l'Aide juridictionnelle. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et par Me SINITAMBIRIVOUTIN, adjoint administratif, faisant fonction de, greffier, auquel la minute a été remise LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,