Cour d'appel de Fort-de-France, 17 février 2012, n° 11/00642

ARRET No R. G : 11/ 00642 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 FEVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Lamentin, en date du 24 novembre 2009, enregistré sous le no 11-09-0346 APPELANTE : Madame Marie-Elise X... ... 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Pascale MOURIESSE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Pierre S […] y ajoutant une demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été clôturée dans cet état le 30 septembre 2011. MOTIFS En première instance, Mme X...n'avait pas comparu, et M. Y...s'en est régulièrement tenu à son assignation. Il verse les pièces qu'il avait soumises au premier juge. En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient par conséquent de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions. Les dépens seront laissés à la charge de la partie appelante, et la demande incidente au titre de l'article 700 du code de procédure civile est irrecevable, puisque l'article 915 alinéa 3 du code de procédure civile privait l'appelant de la possibilité d'y répondre. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Déclare la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile irrecevable ; Condamne Mme X...aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,