Cour d'appel d'Angers, 22 mai 2012, n° 10/01701
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 22 mai 2012
- Numéro
- 10/01701
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01701. Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, du 15 Juin 2010, enregistrée sous le no 09/ 00147 ARRÊT DU 22 Mai 2012 APPELANTE : Madame X... Y... ... 61000 ALENCON présente, assistée de Maître Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur Jean-Luc Z... ... 72610 ST PATERNE représenté […] ravail à temps plein, de juin 2005 à décembre 2005 et de mars 2007 à juillet 2008, et au titre des heures supplémentaires, sur les mêmes périodes, déduction faite de la somme de 22 338, 76 € déjà versée par M. Z..., la somme de 3275, 74 € outre 327, 57 € de congés payés afférents, CONDAMNE M. Z... à payer à Mme Y..., au titre du repos compensateur obligatoire, pour la période allant de mars 2007 à juillet 2008, la somme de 2515, 93 € outre celle de 251, 59 € pour les congés payés afférents, CONDAMNE, en deniers ou quittances M. Z... à payer à Mme Y... au titre de l'indemnité compensatrice de préavis la somme de 3606, 68 € outre celle de 360, 66 € pour les congés payés afférents, CONDAMNE M. Z... à payer à Mme Y... la somme de10 820 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; CONDAMNE M. Z... à payer à Mme Y... à titre de dommages et intérêts pour inexécution des obligations liées à l'exécution du contrat de travail la somme de 1000 €, CONDAMNE M. Z... à payer à Mme Y... la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles d'appel, DEBOUTE M. Z... de sa demande à ce titre, CONDAMNE M. Z... aux dépens d'appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.