Cour d'appel de Paris, 29 mai 2012, n° 11/05236

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 29 MAI 2012 (no 166, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 05236 Décision déférée à la Cour : Décision du 15 février 2011- Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS-no 721/ 203431 DEMANDEUR AU RECOURS SIMON ASSOCIES 61, rue de Miromesnil 75008 PARIS […] s dont les parties ont la libre disposition et n'étant contraire à aucune règle d'ordre public, il convient de faire droit à la demande d'homologation présentée ; Que l'article 4 de l'accord portant sur la renonciation irrévocable de Mme X...à toute réclamation sur l'objet du protocole, la SELARL SIMON ASSOCIES l'acceptant et l'article 5 portant sur la renonciation irrévocable de la SELARL SIMON ASSOCIES à toute réclamation sur l'objet du protocole, Mme X...l'acceptant, il y a lieu de considérer ces dispositions comme valant désistement des appels formés par les parties ; Que les parties ont entendu supporter chacune ses propres dépens aux termes de l'article 9 ; PAR CES MOTIFS, Constate l'accord des parties sur la transaction conclue entre Mme X...et la SELARL SIMON ASSOCIES le 21 mars 2012, Lui donne force exécutoire conformément à l'article 384 du code de procédure civile, Constate que, par l'effet de cette transaction, les parties se désistent de leurs appels respectifs dans les dossiers no RG 11/ 05236 et no RG 12/ 02068, que l'instance est éteinte et que la cour en est dessaisie, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER/ LE PRÉSIDENT