Cour d'appel de Versailles, 13 juin 2012, n° 09/00815
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 13 juin 2012
- Numéro
- 09/00815
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 13 JUIN 2012 R. G. No 11/ 00560 AFFAIRE : SA DXO LABS, prise en la personne de son Président Mr Jérôme Z... ... C/ Fabrice X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 03 Février 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 09/ 008 […] 'UNEDIC es qualités. La SA DXO LABS sera condamnée au dépens. PAR CES MOTIFS la Cour statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions hormis sur le montant des frais irrépétibles ; Réformant de ce chef et statuant à nouveau : Condamne la société DXO LABS à verser à M X... de ce chef la somme de 1 500, 00 euros. AJOUTANT : Condamne la société DXO LABS à verser à M X..., pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel, la somme de 1 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Déclare le présent arrêt commun et opposable à Mo Y... en sa qualité de mandataire judiciaire de la SA DXO LABS et à Mo A... es qualités de commissaire à l'exécution du plan. Condamne la société DXO LABS aux dépens. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 juin 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.