Cour d'appel de Basse-Terre, 18 juin 2012, n° 12/00819

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 238 DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 12/ 00819 Décision déférée à la Cour : demande en récusation d'un Conseiller Prud'homme de POINTE A PITRE en date du 26 mars 2012- Section Commerce. REQUÉRANTS Madame Patricia X... et AUTRES Représentés par Me BOUTROY-XIENG, substituant la SCP NAEJUS-HILDEBERT (TOQUE 108), avocats au barreau de […] 9 et 350 du code de procédure civile, la demande de récusation était transmise avec la réponse du conseiller prud'homme, à la Cour d'Appel. L'affaire était fixée à l'audience de la Cour du 4 juin 2012. L'article 344 du code de procédure civile dispose que la demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier. La Cour constate que la demande de récusation dirigée contre M. Jean Y..., n'est accompagnée, ni ne vise aucune pièce justificative, si bien qu'il n'est établi quelque lien que ce soit entre M. Jean Y... et la Société CASH AFFAIRES. Il y a lieu en conséquence de déclarer irrecevable la demande de récusation. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, Vu les articles L 1457-1, R 1457-1, R 1457-2 du code du travail et les articles 341 à 355 du code de procédure civile, Déclare irrecevable la demande de récusation de M. Jean Y..., formée par la SCP NAEJUS-HILDEBERT aux noms de Mme Patricia X... et autres dans l'affaire opposant ces derniers à la Société CASH AFFAIRES, Dit que les dépens de la présente instance en récusation sont à la charge des demandeurs. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.