Cour d'appel de Basse-Terre, 18 juin 2012, n° 11/01343

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 237 DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01343 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la GUADELOUPE du 24 mai 2011- No dossier 20900477 APPELANTE SARL LEIRBAG AFFAIRES, représentée par son gérant M. X... 15 rue Saint John PERSE 97110 POINTE A PITRE Non comparante et non représentée INT […] de initiale inférieure à 4000 €. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article R 142-20-1 du code de la sécurité sociale, la procédure est orale. Il y a lieu de constater que la société appelante n'a pas demandé à être dispensée de comparaître, comme le prévoit l'article R 142-20-2 du même code, dans sa rédaction résultant du décret no 2010-1165 du 1er octobre 2011, en vigueur au 1er décembre 2010. Il résulte du caractère oral de la procédure que si l'appelant n'est ni comparant ni représenté, la juridiction n'est saisie d'aucun moyen à l'appui du recours, l'envoi de conclusions ne pouvant suppléer le défaut de comparution. En tout état de cause il résulte des dispositions de l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4000 €. En l'espèce le litige portant sur la somme de 237, 50 €, inférieure au taux du dernier ressort de 4000 €, l'appel de la Société LEIRBAG AFFAIRES doit être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Déclare irrecevable l'appel formé par la Société LEIRBAG AFFAIRES. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.