Cour d'appel d'Angers, 26 juin 2012, n° 11/01167

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01167. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 05 Avril 2011, enregistrée sous le no F 10/00592 ARRÊT DU 26 Juin 2012 APPELANT : Monsieur Dominique X... ... 85280 LA FERRIERE absent, non représenté INTIMEE : SA HILZINGER CMS Rue […] l, "renonçant à toute voie de recours et que sa décision sera irrévocable" et la SAS HILZINGER CMS, par son conseil, déclarant accepter le désistement de l'appelant, et renoncer " définitivement et irrévocablement à faire exécuter le jugement précité en ce qu'il a condamné monsieur Dominique X... à lui rembourser un trop-perçu de salaire à hauteur de 3917,00 € brut." ******** A l'audience du 19 juin 2012, les parties n'ont pas comparu. La cour constate que le désistement a été expressément accepté, qu'il emporte donc acquiescement au jugement déféré, sauf à exécuter l'accord intervenu entre les parties dans les termes ci-dessus cités. Le présent désistement entraîne donc l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction. PAR CES MOTIFS, La cour, Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, Donne acte à monsieur Dominique X... de son désistement, dans les termes de l'accord intervenu entre lui et la société SAS HILZINGER CMS. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Condamne l'appelant aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord entre les parties. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL