Cour d'appel d'Angers, 26 juin 2012, n° 11/01344

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01344. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 27 Avril 2011, enregistrée sous le no 21 164 assurée : Josette X... canal carpien et tendinite droits ARRÊT DU 26 Juin 2012 APPELANTE : CPAM DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MA […] ion Georges Coulon n'a justifié d'aucune difficulté particulière et ne dénie pas sa proximité avec la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe sise au Mans, ayant son siège dans le même département, au Grand Lucé. Dans ces conditions, il y a lieu d'infirmer la décision des premiers juges sur ce point et, de déclarer opposable à la Fondation Georges Coulon la décision du 29 novembre 2007 par laquelle la Caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie du 7 septembre 2007 de Mme X..., en tant qu'inscrite au tableau no57 des maladies professionnelles. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement en ce qu'il a déclaré recevable la Fondation Georges Coulon en son action, L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau, Déclare opposable à la Fondation Georges Coulon la décision du 29 novembre 2007 par laquelle la Caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie du 7 septembre 2007 de Mme X..., en tant qu'inscrite au tableau no57 des maladies professionnelles, Rappelle que la procédure est gratuite et sans frais. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL