Cour d'appel d'Angers, 26 juin 2012, n° 09/01866

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 01866. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MAYENNE, décision attaquée en date du 24 Juillet 2009, enregistrée sous le no 115 ARRÊT DU 26 Juin 2012 APPELANT : Monsieur Daniel X... ... 53200 CHATEAU-GONTIER présent, assisté de Maître Christelle MARQUES, avocat […] ur M. Daniel X... de l'accident du travail dont il a été victime le 26 octobre 2004 -10 000 euros au titre des souffrances physiques et morales endurées, -6 000 euros au titre du préjudice esthétique, -10 000 euros au titre du préjudice d'agrément, Dit que la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne fera l'avance auprès de M. Daniel X... de la somme de 26 000 euros destinée à couvrir le montant dû au titre des souffrances physiques et morales endurées, du préjudice esthétique et du préjudice d'agrément, et qu'elle en récupérera le montant auprès de M. Michel A..., qui se devait de lui communiquer les coordonnées de sa compagnie d'assurance, Déboute M. Daniel X... de sa demande relative à la perte de possibilités de promotion professionnelle, Condamne M. Michel A... à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne la somme de 500 euros représentant le coût de l'expertise réalisée par le Docteur Laurent C..., Condamne M. Michel A... à verser à M. Daniel X... la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que la procédure est gratuite et sans frais. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL