Cour d'appel de Limoges, 27 juin 2012, n° 11/00918

ARRET N. RG N : 11/ 00918 AFFAIRE : Marie Madeleine X... veuve Y... C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST JPC-iB remboursement de prêt Grosse délivrée à maître GARNERIE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 27 JUIN 2012 --- = = oOo = =--- Le vingt sept Juin deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt […] et qu'en souscrivant le contrat litigieux sans assurance, ils perdaient cette garantie. La banque n'ayant pas manqué à son devoir de conseil, les époux Y... ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de la banque en vue d'obtenir la réparation d'une perte de chance de souscrire un contrat d'assurance. La décision du premier juge sera confirmée. Eu égard à la situation économique des appelants, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement dont appel ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Madame Madeleine X... veuve Y... aux dépens de l'appel ; Accorde le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile au conseil de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Jean-Pierre COLOMER. En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Jean-Pierre COLOMER qui a participé au délibéré.