Cour d'appel de Basse-Terre, 25 juin 2012, n° 09/00366

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 239 DU VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 09/ 00366 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 29 juillet 2008 APPELANTE Madame Andrée X... ...- ... 97300 CAYENNE Représentée par Maître Frédéric OLSZAKOWSKI, avocat au barreau de Metz INTIMÉE CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES ME […] on exercice en médecine libérale, et demande son affiliation à ladite caisse. Cette déclaration écrite du 24 juillet 1979 produite auprès de la Cour par la CARMF, mais n'ayant pas été communiquée à l'appelante, malgré les renvois accordés, doit être écartée des débats. En conséquence la CARMF ne justifiant ni de l'exercice médical non salariée de Mme X..., ni de sa demande d'affiliation, n'est pas fondée à solliciter le paiement de cotisations à l'égard de cette dernière. Les contraintes émises par la CARMF doivent donc être annulées. **** L'équité n'implique pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile. **** Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme les jugements déférés, en date du 29 juillet 2008 par lesquels le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a validé les contraintes émises par la CARMF à l'encontre de Mme X..., Et statuant à nouveau, Annule les contraintes émises par la CARMF à l'encontre de Mme X..., en date des 20 avril 1999, 19 juin 2001, 19 mars 2002, 7 septembre 1999, et 22 mars 2005, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.