Cour d'appel de Metz, 11 juin 2012, n° 09/03985
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Date
- 11 juin 2012
- Numéro
- 09/03985
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Minute no 12/ 00376 ----------- 11 Juin 2012 ------------------------- RG 09/ 03985 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 06 Novembre 2009 08/ 1030 E ---------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU onze juin deux mille douze APPELANT : Monsieur Jean Louis X... ... 57245 PELTRE Comparant, assist […] son appel contre un jugement rendu le 6 novembre 2009 par le conseil de prud'hommes de METZ ; - REFORME le jugement entrepris ; et statuant à nouveau : - DIT sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur Jean-Louis X... par la société NOVAGRAAF TECHNOLOGIES ; - CONDAMNE la SA NOVAGRAAF TECHNOLOGIES à verser à Monsieur Jean-Louis X... : • 60 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse • 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Lesdites sommes produisant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; - ORDONNE le remboursement par la SA NOVAGRAAF TECHNOLOGIES à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié du licenciement au prononcé du jugement dans la limite de 3 mois d'indemnités ; - DEBOUTE les parties de toute autre demande ; - CONDAMNE la SA NOVAGRAAF TECHNOLOGIES aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 11 juin 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 juin 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.