Cour d'appel de Metz, 25 juin 2012, n° 10/00599
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Date
- 25 juin 2012
- Numéro
- 10/00599
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Arrêt no 12/ 00373 25 Juin 2012 --------------- RG No 10/ 00599 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 22 Janvier 2010 07/ 980 F ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt cinq juin deux mille douze APPELANTE : Madame Muriel X... ... 57140 PLESNOIS Comparante, assistée par Me MORHANGE (avocat […] .. des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de salaire pour la période de mise à pied conservatoire ; Statuant à nouveau dans cette limite : Dit et juge que le licenciement de Muriel X... est fondé sur une faute grave ; Déboute en conséquence Muriel X... de ses demandes de : - indemnité compensatrice de préavis ; - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - indemnité de licenciement ; - rappel de salaire sur mise à pied conservatoire ; Confirme le jugement en ses autres dispositions sauf à rectifier les erreurs matérielles l'affectant en ce que le membre de phrase figurant en pages 6 (motifs) et 8 (dispositif) libellé comme suit " l'ancienneté de Madame Muriel X..., au sein de la SAS Y..., remonte au 2 mai 2005 " est remplacé par " l'ancienneté de Muriel X..., au sein de la SAS Y..., remonte au 2 mai 2001 " ; Déboute les parties de toute autre prétention ; Condamne Muriel X... aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé publiquement le 25 juin 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 juin 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.