Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, n° 11/00342

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00342 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01151 ARRÊT DU 10 Juillet 2012 APPELANTE : CARREFOUR HYPERMARCHE 1 rue Jean Mermoz ZAE St Guenault BP 75 91002 EVRY CEDEX représentée par […] à la salariée intimée, au titre des périodes au cours desquelles elle a pu être rémunérée au SMIC, comprises entre le 1er juillet 2004 et le 4 juillet 2010 date de son licenciement, des bulletins de salaire faisant apparaître la rémunération des temps de pause en dehors du salaire de référence et ce, dans les quatre mois de la date du présent arrêt, sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 50 € par jour de retard et par salarié concerné ; **** Condamne la société Carrefour Hypermarchés à payer à Mme Véronique X... au titre des frais d'entretien des tenues de travail, la somme de 1 050 € pour la période du 1er septembre 2004 au 4 juillet 2010 ; *** Déboute Mme Véronique X... de sa demande formée au titre du temps pssé entre la pointeuse et la salle de pause, et de sa demande de dommages et intérêts ; Dit que le préjudice invoqué par le syndicat CFDT de Maine et Loire a été réparé aux termes de l'arrêt rendu ce jour dans le cadre de l'instance enregistrée au répertoire général sous le no 11/ 314 ; Déboute toutes les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel.