Cour d'appel d'Angers, 17 juillet 2012, n° 10/02322

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02322. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 01 Juillet 2010, enregistrée sous le no 08/ 00454 ARRÊT DU 17 Juillet 2012 APPELANTE : URSSAF des PAYS de la LOIRE venant aux droits de l'URSSAF DE MAINE ET LOIRE 32 rue Louis Gain […] Marie-France X... 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, elle-même étant déboutée de sa demande du même chef. L'URSSAF des Pays de Loire sera condamnée aux entiers dépens de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris, hormis sur le montant de l'indemnité de requalification et en ce qu'il a alloué à Mme Marie-France X... un rappel de salaire et des congés payés afférents, Statuant à nouveau sur ces derniers points et y ajoutant, Condamne l'URSSAF des Pays de Loire à verser à Mme Marie-France X... 3 000 euros d'indemnité de requalification, avec intérêts au taux légal à compter du jugement déféré, Déboute Mme Marie-France X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents et, dit n'y avoir lieu à délivrance de bulletins de salaire complémentaires, Condamne l'URSSAF des Pays de Loire à verser à Mme Marie-France X... 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, Déboute l'URSSAF des Pays de Loire de sa demande du même chef, Condamne l'URSSAF des Pays de Loire aux entiers dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL