Cour d'appel d'Angers, 28 août 2012, n° 10/02403

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02403. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 27 Août 2010, enregistrée sous le no 09/ 01941 ARRÊT DU 28 Août 2012 APPELANTE : S. A. S. AXODE 7 rue alexandre Fleming Technopole d'Angers 49000 ANGERS représentée par Maître Edouar […] me de 4 172, 83 € de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 417, 28 € de congés payés afférents et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2009 ; Déclare le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société AXODE à lui payer les sommes suivantes : -8 130 € d'indemnité compensatrice de préavis outre 813 € de congés payés afférents et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2009 ; -22 500 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Ajoutant au jugement déféré, Ordonne le remboursement, par la société AXODE au Pôle emploi des Pays de Loire, des indemnités de chômage versées à Mme Stéphanie X... du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, et ce, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Condamne la société AXODE à payer à Mme Stéphanie X... la somme de 1 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et la déboute elle-même de ce chef de prétention ; La condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL