Cour d'appel d'Angers, 28 août 2012, n° 11/01136

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N EP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01136. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 28 Mars 2011, enregistrée sous le no 459 assuré : Fabien X... ARRÊT DU 28 Août 2012 APPELANTE : Société NORMANDE DE VOLAILLE (S. N. V.) 3 ZI Bellitourne 53200 CHATEAU-GONTIER représent […] 'employeur. Sur la demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile La cour confirme le jugement en ce qu'il a condamné la SNV à payer la somme de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et y ajoutant, condamne la SNV à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne la somme 300 € au titre de ses frais irrépétibles d'appel en application du même article. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement et contradictoirement, Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement entrepris, en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la Société Normande de Volaille à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne la somme de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d'appel. Fixe le droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe du 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et condamne la société Normande de Volaille au paiement de ce droit ainsi fixé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL, Catherine LECAPLAIN-MOREL.