Cour d'appel d'Angers, 28 août 2012, n° 11/008901

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00890. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 28 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 00081 ARRÊT DU 28 Août 2012 APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 49000 ANGERS présent, assisté de Maître Brigitte SUBLARD, avocat au barr […] ion du régime de garantie des créances des salariés, n'ayant formé appel incident pour ce qui est de l'indemnité de procédure de l'article 700 du code de procédure civile sollicitée dont ils avaient été déboutés, les dispositions relatives aux frais irrépétibles seront également confirmées et, les dépens de première instance resteront supportés par M. X.... En appel, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à l'appelant comme aux intimés la charge de leurs frais irrépétibles, chacun étant débouté de sa demande de ce chef. M. X...sera, par ailleurs, condamné aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Rejette la demande en jonction des instances, Confirme le jugement entrepris en son intégralité, Y ajoutant, Déboute M. Philippe X..., M. Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Anjou Vendée services, l'association pour la Gestion du régime de garantie des créances des salariés, Centre de gestion et d'études de Rennes, de leur demande au titre de leurs frais irrépétibles d'appel, Condamne M. Philippe X...aux entiers dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL