Cour d'appel d'Angers, 28 août 2012, n° 11/01196

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N EP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01196. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MAYENNE, décision attaquée en date du 28 Mars 2011, enregistrée sous le no 462 assurée : Mme Marie-Thérèse X... ARRÊT DU 28 Août 2012 APPELANTE : Société NORMANDE DE VOLAILLE (S. N. V.) 3 ZI Bellitourne 53200 CHATEAU- […] faires sociales de la Mayenne, est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de la notification. Le jugement querellé a été notifié à chacune des parties le 1er avril 2011. La SNV a interjeté appel par courrier recommandé daté et posté le 5 mai 2011, reçu au greffe le 6 mai 2011. Au regard des règles de computation des délais, telles que résultant, notamment de l'article 642 du code de procédure civile, en application de l'article 125 du Code de procédure civile, la cour relève d'office l'irrecevabilité de l'appel formé par la SNV. En application de l'article 16 alinéa 3 du Code de procédure civile, la cour ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de faire part de leurs observations sur ce moyen relevé d'office. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement et contradictoirement, Avant dire droit, Invite les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel formé par la société Normande de Volaille, Ordonne à cette fin la réouverture des débats à l'audience du 22 novembre 2012 à 14 heures, Dit que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties pour ladite audience. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT. Sylvie LE GALL CATHERINE, LECAPLAIN-MOREL.