Cour d'appel d'Angers, 28 août 2012, n° 11/02866

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/02866. Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 15 Novembre 2011, enregistrée sous le no 11/00725 ARRÊT DU 28 Août 2012 APPELANTES : Madame Claude X... ... 49370 LE LOUROUX BECONNAIS Madame Brigitte Y... ... 49370 VILLEMOISAN pré […] d'autorisation de transfert, prises par l'inspectrice du travail le 16 décembre 2010, ont pu être notifiées par cette autorité au C3RF. Cette date étant nécessaire à la solution du litige, il convient, avant dire droit, réservant les demandes et le sort des dépens, d'inviter les parties à produire les pièces en attestant, ordonnant à cette fin la réouverture des débats. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Rejette la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise, Avant dire droit, Invite Mme Claudine X... et Mme Brigitte Y... de même que l'UGECAM Bretagne Pays de la Loire à produire toutes pièces justifiant de la date de la notification par la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine et Loire au Centre régional de rééducation et de réadaptation fonctionnelles d'Angers des décisions d'autorisation de transfert prises le 16 décembre 2010 à l'égard de Mmes X... et Y..., Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 18 Octobre 2012 à 14 heures. Dit que le présent vaut convocation des parties et de leur avocat, Réserve les dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL