Cour d'appel d'Angers, 28 août 2012, n° 10/02460

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02460 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 15 Septembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01447 ARRÊT DU 28 Août 2012 APPELANTE : Madame Emilia X... ... 49000 ANGERS présente, assistée de Maître Elisabeth POUPEAU, avocat au barr […] ce titre ; Mme X... est condamnée à payer les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers du 15 septembre 2010 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée, L'INFIRME sur ce seul point et y ajoutant, REQUALIFIE, à compter de septembre 2000, les contrats de travail conclus entre Mme X... et l'association Saint-Yves-U. C. O en contrat à durée indéterminée, CONDAMNE l'association Saint-Yves-U. C. O. à payer à Mme X... à titre d'indemnité de requalification des contrats de travail la somme de 958, 82 €, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, DEBOUTE Mme X... de sa demande de classification dans la catégorie des enseignants permanents, CONDAMNE Mme X... à payer à l'association Saint-Yves-U. C. O, au titre des frais engagés dans l'instance d'appel, et non compris dans les dépens, la somme de 600 €, DEBOUTE Mme X... de sa propre demande à ce titre, CONDAMNE Mme X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL