Cour d'appel d'Angers, 28 août 2012, n° 11/00641

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00641. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 08 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 00050 ARRÊT DU 28 Août 2012 APPELANTE : SARL AMDIS B Montplace 49250 BEAUFORT EN VALLEE représentée par Maître André FOLLEN (BDH AVOCATS), […] titre et doit être déboutée de sa propre demande. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement entrepris, sauf : - en ce qu'il a annulé l'avertissement du 20 février 2010, - sur le montant alloué à M. Y... à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - sur le montant des dommages-intérêts pour non respect des visites médicales obligatoires auprès du médecin du travail, L'INFIRME sur ces seuls points, et y ajoutant, DEBOUTE M. Y... de sa demande d'annulation de l'avertissement du 20 février 2010, notifié le 22 février 2010, CONDAMNE la société AMDIS-B à payer à M. Y... la somme de 8000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la société AMDIS-B à payer à M. Y... la somme de 1200 € à titre de dommages-intérêts pour non respect des visites médicales obligatoires auprès du médecin du travail, CONDAMNE la société AMDIS-B à payer à M. Y... la somme de 750 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des frais irrépetibles d'appel, CONDAMNE la société AMDIS-B aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL