Cour d'appel d'Angers, 28 août 2012, n° 10/01107

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01107 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 15 Avril 2010, enregistrée sous le no 10/ 00300 ARRÊT DU 28 Août 2012 APPELANT : Monsieur Christophe X... ... 49320 ST JEAN DES MAUVRETS représenté par Maître Alexandre BEAUMIER, avoca […] é en raison de la requalification en contrat à durée indéterminée, et au titre du rappel de salaire alloué en raison de la requalification à temps plein, - ès qualités de mandataire liquidateur de la société Angers 7, un certificat de travail, une attestation Pole Emploi et un bulletin de travail rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt sur la rupture du contrat de travail, CONDAMNE M. Y... ès qualités de mandataire liquidateur de la société SERCA à payer à M. X... la somme de 750 € au titre des frais non compris dans les dépens de première instance et d'appel. CONDAMNE M. Y... ès qualités de mandataire liquidateur de la société Angers 7 à payer à M. X... la somme de 750 € au titre des frais non compris dans les dépens de première instance et d'appel. DEBOUTE M. Y... és qualités de mandataire liquidateur de la société SERCA et de la société Angers 7 de sa propre demande à ce titre. CONDAMNE M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société SERCA et de la société Angers 7, aux dépens de première instance et d'appel chacune des procédures collectives devant supporter la moitié de ces dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL