Cour d'appel d'Angers, 1 mars 2016, n° 13/01272

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N al/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01272. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 25 Mars 2013, enregistrée sous le no 12/ 00100 ARRÊT DU 01 Mars 2016 APPELANT : Monsieur Damien X... ... 49480 SAINT SYLVAIN D'ANJOU (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle n […] e sociale, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement, sauf en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens ; Fixe la créance de M. Damien X... dans la liquidation judiciaire de la société L. A. C à la somme de 2 500 ¿ de dommages-intérêts ; Déboute M. Damien X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts plus amples ou contraires ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en exécution du jugement déféré à la cour ; Condamne Maître A..., en sa qualité de liquidateur de la société L. A. C, à verser à M. Damien X... la somme de 1 000 ¿ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et le déboute de sa propre demande formée sur le même fondement ; Déclare le présent arrêt opposable à l'AGS intervenant par l'UNEDIC-C. G. E. A de Rennes et dit qu'elle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M. Damien X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail ; Condamne Maître A..., en sa qualité de liquidateur de la société L. A. C, aux entiers dépens de l'instance d'appel.