Cour d'appel d'Angers, 1 mars 2016, n° 13/03164

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N al/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03164. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 12 Novembre 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00132 ARRÊT DU 01 Mars 2016 APPELANT : Monsieur Jean-Claude X... ... 49260 BREZE comparant-assisté de Maître LUCAS, avocat substituant […] es-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Confirme le jugement pour le surplus ; Ordonne le remboursement par la société Gratien Meyer des indemnités de chômage éventuellement versées à M. Jean-Claude X..., à compter du jour de la rupture du contrat de travail, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage et sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69- 1o du code du travail ; Rappelle que les intérêts au taux légal courent sur les sommes à caractère salarial à compter de la demande, soit de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et à défaut de demande initiale, à la date à laquelle ces sommes ont été réclamées, et sur les sommes à caractère indemnitaire à compter du jugement déféré sur le montant de la somme allouée par les premiers juges et à compter du présent arrêt pour le surplus ; Condamne la société Gratien Meyer à payer à M. Jean-Claude X... la somme de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et déboute la société Gratien Meyer de sa propre demande formée sur le même fondement ; Condamne la société Gratien Meyer au paiement des dépens d'appel.