Cour d'appel d'Angers, 1 mars 2016, n° 13/02793

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02793. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 18 Septembre 2013, enregistrée sous le no 22 822 ARRÊT DU 01 Mars 2016 APPELANTS : Monsieur Christophe X... ... 72170 BEAUMONT SUR SARTHE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale […] toutes ses dispositions et M. Pierre Y... pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. Christophe X... sera débouté de sa demande en paiement des indemnités journalières au titre de la période du 14 janvier 2012 au 13 juillet 2013. L'appelant succombant en sa demande en paiement des indemnités journalières, il n'est pas fondé à soutenir qu'en ne les réglant pas, la Caisse RSI Pays de la Loire aurait manifesté un comportement fautif à l'origine pour l'assuré d'un préjudice indemnisable. Il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Déboute M. Pierre Y... pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Christophe X... de sa demande en paiement des indemnités journalières au titre de la période du 14 janvier 2012 au 13 juillet 2013 ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour comportement abusif et de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Dispense M. Pierre Y... ès qualités du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.