Cour d'appel d'Angers, 28 août 2012, n° 10/02402

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02402 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 06 Septembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00481 ARRÊT DU 28 Août 2012 APPELANTS : Monsieur Alain X... ... 72400 LA FERTE BERNARD présent, assisté de Maître Gildas BONRAISIN, avocat […] qui concerne les créances à caractère salarial, les intérêts au taux légal courront à compter de la réception par M. Alain X... de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, Condamne M. Alain X... à verser à Mme Nathalie Y...1 000 euros de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Déboute Mme Nathalie Y...de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, Met hors de cause la SCM Rodin, représentée par Mme D... en qualité de mandataire ad hoc, et déboute Mme Y...de sa demande formée contre la Scm Rodin au titre des frais irrépétibles ; Condamne M. Alain X... à verser à Mme Nathalie Y...4 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Condamne Mme Nathalie Y...aux dépens de 1ère instance et d'appel afférents à la mise en cause de la Scm Rodin et dit qu'elle supportera la charge de l'ensemble des frais liés à la désignation de l'administrateur ad'hoc, Condamne M. Alain X... au surplus des dépens de 1ère instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL