Cour d'appel d'Angers, 4 septembre 2012, n° 10/01890

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01890 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 28 Juin 2010, enregistrée sous le no 09/ 00068 ARRÊT DU 04 Septembre 2012 APPELANT : Monsieur Yves X... ... 29300 ARZANO représenté par Maître Yves BEAUVOIS, avocat au barreau de LOR […] oire ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté M. Yves X... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la mise à pied disciplinaire et s'agissant des dépens ; Statuant à nouveau et ajoutant au jugement déféré ; Condamne la société Clinique chirurgicale de la Loire à payer à M. Yves X... la somme de 500 € (cinq cents euros) de dommages et intérêts au titre de la mise à pied disciplinaire ; La condamne à lui payer la somme de 815, 86 € (huit cent quinze euros et quatre-vingt six centimes) à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 81, 58 € (quatre-vingt-un euros et cinquante-huit centimes) de congés payés afférents ; Condamne M. Yves X... à payer à la société Clinique chirurgicale de la Loire la somme de 1 000 € (mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et le déboute lui-même de ce chef de prétention ; Dit que les dépens de première instance et d'appel seront supportés à hauteur des deux-tiers par M. Yves X... et à hauteur d'un tiers par la société Clinique chirurgicale de la Loire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL