Cour d'appel d'Angers, 4 septembre 2012, n° 11/01371

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01371. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 10 Mai 2011, enregistrée sous le no 500 ARRÊT DU 04 Septembre 2012 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE (C.P.A.M.) 37, boulevard de Montmorency 53084 LAVAL CEDE […] llet 2009 au temps et au lieu du travail et qui soit à l'origine des lésions médicalement constatées le 6 juillet 2009 ; que la CPAM de la Mayenne soutient donc à juste titre que l'intimé est défaillant à démontrer la matérialité de l'accident qu'il invoque; que, par voie d'infirmation du jugement entrepris, M. X... sera débouté de sa demande tendant à voir reconnaître le caractère professionnel de l'accident litigieux ; PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a déclaré recevable le recours de M. Abdelatif X... ; Statuant à nouveau, Rejette le recours formé par M. Abdelatif X... à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne du 14 janvier 2010 ; Le déboute de sa demande de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident objet de la déclaration souscrite le 9 juillet 2009 ; Déclare le présent arrêt opposable à la société TFN Propreté Ouest ; Rappelle que la procédure est gratuite et sans frais devant la juridiction de sécurité sociale. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL