Cour d'appel de Bastia, 29 août 2012, n° 10/00753

Ch. civile B ARRET No du 29 AOUT 2012 R.G : 10/00753 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 22 septembre 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 08/70 X... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS CPAM Hte-CORSE MUTUELLE GENERALE DE LA CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF AOUT DEUX MILLE DOUZE AVANT DIRE DROIT APPELA […] r le fond, les jugements avant dire droit, c'est à dire ceux qui ne tranchent dans leur dispositif aucune partie du principal ou qui ne mettent pas fin à l'instance. L'appel immédiat est ainsi irrecevable contre les jugements qui : - ordonnent une mesure d'instruction ou qui refusent d'ordonner une telle mesure, - se bornent à ordonner le versement d'une provision qui constitue une mesure provisoire et non une décision tranchant le principal. Dès lors, la décision déférée à la cour qui se limite à allouer à Madame X... une provision et à rejeter sa demande de contre-expertise, ne tranche dans aucun de ces chefs une partie du principal et ne met pas fin à l'instance. Elle n'est donc pas susceptible d'appel immédiat. Il convient d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir soulevée d'office. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Invite les parties à formuler leurs observations, avant le 30 septembre 2012, sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel et relevée d'office ; Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du jeudi 11 octobre 2012 à 9 heures, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT