Cour d'appel d'Angers, 4 septembre 2012, n° 11/00111

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/00111. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 15 Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/01926 ARRÊT DU 04 Septembre 2012 APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 49300 CHOLET présent, assisté de Maître Bertrand CREN (SCP BDH AVOC […] l'ensemble des frais irrépétibles de première instance et d'appel qu'il a exposés, elle-même étant déboutée de ce chef de prétention en cause d'appel et le jugement confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ; Confirme le jugement entrepris seulement en ce qu'il a débouté la société ETDE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; L'infirme en toutes ses autres dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit le licenciement de M. Philippe X... dépourvu de cause réelle et sérieuse; Condamne la société ETDE à lui payer la somme de 47.000 € (quarante-sept mille euros) pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; Déboute la société ETDE de ses demandes de dommages et intérêts et d'indemnité de procédure formées en cause d'appel ; La condamne à payer à M. Philippe X... la somme de 3.000 € (trois mille euros) au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ; La condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL