Cour d'appel d'Angers, 4 septembre 2012, n° 10/10

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00092. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 30 Novembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 10 ARRÊT DU 04 Septembre 2012 APPELANT : Monsieur Christophe X... ... 53970 NUILLE SUR VICOIN représenté par Maître Brigitte SUBLARD, avoca […] titre de la rechute les arrêts et soins imputables à la lésion relevée le 2 avril 2009 ; - d'autre part, d'obtenir la transmission par le greffe du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Mayenne des pièces afférentes à l'instance enregistrée sous le no10/ 10 ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, VU les articles 16 et 444 du code de procédure civile, Invite les parties à préciser si elles entendent conclure sur l'appel formé par M. X... à l'encontre du jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Mayenne du 30 novembre 2010 portant le no10/ 09 et ayant statué sur la demande de M. X... de voir prendre en charge au titre de la rechute les arrêts et soins imputables à la lésion relevée le 2 avril 2009 ; Dit que le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne transmettra les pièces afférentes à l'instance enregistrée sous le no10/ 09, et ce, avant le 26 septembre 2012 ; Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 21 janvier 2013 à 14 heures ; Dit que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties à ladite audience. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL