Cour d'appel d'Angers, 4 septembre 2012, n° 11/00817

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00817. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 03 Mars 2011, enregistrée sous le no F 10/ 00161 ARRÊT DU 04 Septembre 2012 APPELANTE : SARL BRUNO HEUVELINE 41, rue des Fossés Route de Vieuvy 53120 GORRON représentée par Maître Re […] dépens, tant de première instance que d'appel, seront réservés. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Heuveline à payer à M. Stéphane X...457, 40 euros de rappel de prime annuelle assortis des intérêts au taux légal, étant précisé que ceux-ci courront à compter de la réception par la société Heuveline de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, Infirme le même en ce qu'il a condamné la société Heuveline à payer à M. Stéphane X...1 773, 02 euros pour non-respect de la procédure, Avant dire droit pour le surplus et sur les demandes nouvelles, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 13 décembre 2012 à 14 heures pour que les parties puissent conclure sur l'absence de cause de la rupture du contrat de travail de M. Stéphane X..., ensuite du défaut de motivation de la lettre valant lettre de licenciement pour motif économique que lui a adressée la société Heuveline, Dit que le présent vaut convocation des parties et de leur avocat ou conseil, Réserve les demandes, Réserve les dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL