Cour d'appel de Limoges, 5 septembre 2012, n° 11/01192
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 5 septembre 2012
- Numéro
- 11/01192
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 11/01192 AFFAIRE : M. Benoît X... C/ Mme Maryline Y... RJ-iB mesures accessoires au divorce Grosse délivrée à maître Jean-Pierre GARNERIE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2012 ---===oOo===--- Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE […] n décalage des vacances scolaires des deux soeurs, l'académie n'étant plus la même, et celles-ci ne pouvant plus être réunies lors des vacances d'hiver et de printemps. Benoît X... estime que l'intérêt de Lise est d'être scolarisée au collège Bossuet et subsidiairement à l'école de MEYSSAC où réside et travaille la mère. Il convient de souligner que Lise a de bons résultats à l'école de CAVAGNAC et qu'un changement d'école n'est pas dans son intérêt. Il apparaît que ce changement ne répond qu'à un intérêt personnel de Benoît X... au mépris de l'accord des parties du 29 juillet 2009. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme l'ordonnance entreprise ; Condamne Benoît X... aux dépens d'appel ; Accorde à la SELARL DAURIAC COUDAMY CIBOT le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamne Benoît X... à payer à Maryline Y... la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.