Cour d'appel d'Angers, 4 septembre 2012, n° 11/00798

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00798. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 28 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 00137 ARRÊT DU 04 Septembre 2012 APPELANT : Monsieur Jean-Pierre X... ... 56320 LE FAOUET présent, assisté de Monsieur André Y..., délégué […] titre ; Mme Z...est condamnée à payer les dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, INFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté Mme Z...de sa demande au titre de ses frais irrépetibles, statuant à nouveau et y ajoutant, DIT que le contrat de travail conclu entre Mme Z...et M. X...est un contrat à durée déterminée, DIT que le contrat à durée déterminée a été rompu avant terme, à l'initiative de l'employeur et de manière irrégulière, CONDAMNE Mme Z...à payer à M. X...les sommes de : -7442, 80 € à titre d'indemnité de rupture du contrat à durée déterminée, -828 € à titre d'indemnité de fin de contrat, -8280 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, -2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépetibles de première instance et d'appel, DEBOUTE M. X...de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, DEBOUTE Mme Z...de sa demande au titre des frais irrépétibles d'appel, CONDAMNE Mme Z...aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL