Cour d'appel de Metz, 25 juin 2012, n° 10/01561

Minute no 12/ 00406 ----------- 25 Juin 2012 ------------------------- RG 10/ 01561 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 08 Mars 2010 09/ 209 C ---------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt cinq Juin deux mille douze APPELANTE : SAS SUPERMARCHE MATCH, prise en son établissement d […] Sur les dépens Vu l'article 696 du code de procédure civile, La S. A. S. Supermarchés Match succombant en appel sera condamnée à supporter les dépens d'appel, le jugement déféré étant confirmé en ce qu'il a mis les entiers dépens de première instance à sa charge. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, DECLARE recevable l'appel formé par la S. A. S. Supermarchés Match, CONFIRME le jugement rendu le 8 mars 2010 par le conseil de prud'hommes de Thionville en toutes ses dispositions, CONDAMNE la S. A. S. Supermarchés Match à payer à Ronan X...la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel, CONDAMNE la S. A. S. Supermarchés Match à payer à Pôle Emploi les indemnités de chômage servies à Ronan X...suite à son licenciement dans la limite de six mois, CONDAMNE la S. A. S. Supermarchés Match aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 25 juin 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,