Cour d'appel de Basse-Terre, 10 septembre 2012, n° 10/00256

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 319 DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 00256 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 1er décembre 2009. APPELANT EURL CENTRE NAUTIQUE BLEU OUTREMER Plage du NOVOTEL Bas du Fort 97190 GOSIER Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la Guadeloupe. INT […] il a exposés tant en première instance qu'en cause d'appel, il lui sera alloué la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de celle allouée par le premier juge sur le même fondement. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, et sauf à préciser que le délai dans lequel l'EURL CENTRE NAUTIQUE BLEU OUTREMER doit remettre à M. X... des bulletins de paie conformes aux dispositions du présent arrêt, est fixé à 2 mois suivant la notification de la présente décision, l'astreinte de 30 euros par jour de retard passé ce délai étant maintenue, Et statuant à nouveau sur la demande de paiement d'heures supplémentaires, Condamne l'EURL CENTRE NAUTIQUE BLEU OUTREMER à payer à M. X... la somme de 927, 46 euros au titre des heures supplémentaires, Y ajoutant, Condamne l'EURL CENTRE NAUTIQUE BLEU OUTREMER à payer à M. X... la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.