Cour d'appel de Basse-Terre, 7 novembre 2016, n° 12/02042

FG-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 297 DU SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 12/ 02042 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 4 décembre 2012- Section Encadrement. APPELANTE Madame France-Lise X... ... ... 97180 SAINTE ANNE Représentée par Maître Jamil HOUDA (Toque 29), avocat au barreau de la GUADELOUPE. INTIMÉS Maître […] isposition incombant au Recteur d'Académie, la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral en résultant ne saurait être accueillie par le juge judiciaire ; Qu'il appartenait à Mme X...de contester ladite décision devant la juridiction administrative ; Qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul profit de l'appelante et de laisser supporter à l'ADPEP de Guyane l'intégralité des dépens. Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Réforme le jugement déféré, Met hors de cause Maître A...Marie-Agnès, es qualité de liquidateur de l'association ADPEP Guadeloupe et le CGEA-AGS de Fort de France, Condamne l'association ADPEP Guyane, venant au lieu et place de l'association ADPEP de Guadeloupe, à payer à Mme France Lise X...la somme de 5. 999, 12 € bruts à titre d'indemnité de préavis et celle de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire. Condamne l'association ADPEP Guyane, venant au lieu et place de l'association ADPEP de Guadeloupe, aux entiers dépens. Le greffier, Le président,