Cour d'appel de Basse-Terre, 10 novembre 2016, n° 16/00646

VS-FB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRÊT No 14 DU 10 NOVEMBRE 2016 R. G : 16/ 00646 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des enfants de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 05 Avril 2016, enregistrée sous le no 115/ 0056 APPELANTE : Madame Guirlande X... ... ... 97130 CAPESTERRE-BELLE-EAU Non Comparante, ni représentée Ayant pour conseil, Maî […] ieu Ouvert ont été convoqués à l'audience du 8 septembre 2016 par les soins du greffe. La convocation adressée au Service d'Action Educative en Milieu Ouvert a été retournée avec la mention : pli non réclamé. L'acte d'appel et l'ensemble des pièces du dossier ont été communiqué au ministère public le 30 août 2016. Les demandes A l'audience tenue le 8 septembre 2016 en Chambre du conseil, à laquelle l'affaire a été appelée, Aucune des parties convoquées n'a comparu. Le ministère public a demandé à la cour de constater que Mme X...ne soutenait pas son appel. EXPOSE DES MOTIFS Il a été jugé que les écritures en procédure orale étaient facultatives et que si une partie ne comparaissait pas, ses conclusions seraient irrecevables. Le dépôt de conclusions écrites ne peut suppléer au défaut de comparution. L'appel interjeté par Mme Guirlande Z...non comparante, non excusée est déclaré irrecevable PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du conseil, en matière d'assistance éducative, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, En la forme, Déclare l'appel interjeté par Mme Guirlande X...irrecevable. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Le greffier, Le président,