Cour d'appel de Basse-Terre, 10 septembre 2012, n° 10/01209

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 320 DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 01209 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 25 mai 2010. APPELANTE Madame Maryse X...épouse Y... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Maître Patrick ADELAIDE (Toque 1), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉS Maître Marie-Agnès Z...es qualité […] 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Déclare nul le jugement du 25 mai 2010 du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, Et statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Mme X...est justifié par une cause réelle et sérieuse, Fixe la créance de Mme X...au passif de la liquidation judiciaire de la Société INTERPROP, aux sommes suivantes : -13 450, 05 euro à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -1345 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -9863, 37 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de Mme X...dans les conditions prévues à l'article L3253-8 et suivants du code du travail, et qu'en aucun cas l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'est garantie par l'AGS, ne s'agissant pas d'une créance salariale, Dit que les dépens sont à la charge de la Société INTERPROP, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.