Cour d'appel de Bastia, 12 septembre 2012, n° 11/00492

Ch. civile A ARRET No du 12 SEPTEMBRE 2012 R. G : 11/ 00492 R-JG Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 08 juin 2011 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 11/ 0681 X... C/ Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Jean Dominique X... né le 08 Mars 1926 à ORLEANSVILLE-ALGERIE ...... 20243 PRUNELLI DI FIUMORBU ayant […] mur, l'appelant sera en outre condamné à remettre les dits tuyaux en leur position d'origine sous la même astreinte qui commencera à courir passé le délai de 15 jours à compter de la signification du présent arrêt ; Attendu que Madame A...ayant été contrainte d'engager des frais non taxables, la somme qui lui a été accordée par le premier juge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sera confirmée et il lui sera alloué au titre des frais exposés en cause d'appel une somme supplémentaire de 2. 000 euros ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance déférée, Y ajoutant, Dit que Monsieur X...sera en outre condamné à remettre en leur état d'origine les tuyaux d'eau qui ont été déterrés et ce dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent arrêt et passé ce délai sous astreinte de CINQUANTE EUROS (50 euros) par jour de retard, Condamne Monsieur jean Dominique X...à payer à Madame Martine Z... veuve A...la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non taxables exposés en cause d'appel, Le condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT