Cour d'appel d'Angers, 3 septembre 2012, n° 10/01582
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 3 septembre 2012
- Numéro
- 10/01582
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE N 428/12 CLM/SLG numéro d'inscription au répertoire général : 10/01582 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 25 Mai 2010, enregistrée sous le no 09/01278 ORDONNANCE DE RADIATION DU 03 Septembre 2012 Le 03 Septembre 2012, nous Catherine Lecaplain Morel, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gall, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre Madame Patricia X... ... 49800 TRELAZE Représentée par Me RAYMOND, avocat substituant Me Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS et AD PUB PRODUCTION 26 avenue du Pin 49071 BEAUCOUZE Représentée par Me TOUZET, de la SCP BDH AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS ******** Vu l'appel interjeté le 21 juin 2010 par madame Patricia X... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, le 25 Mai 2010, Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile, Vu la nécessité, selon les parties, d'attendre l'aboutissement d'une procédure pénale, actuellement en cours et en lien direct avec le présent litige prud'homal, Vu le fait que l'intimée ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour, Qu'il convient de radier l'affaire du rôle, PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire 10/01582, Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions. Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.