Cour d'appel d'Angers, 6 septembre 2012, n° 10/01206

Juridiction
Cour d'appel d'Angers
Date
6 septembre 2012
Numéro
10/01206
Type
Ordonnance
Solution
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Extrait : motifs et dispositif

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE N BAP/SLG numéro d'inscription au répertoire général : 10/01206 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 07 Avril 2010, enregistrée sous le no 09/00075 ORDONNANCE DE RADIATION DU 06 Septembre 2012 Le 06 Septembre 2012, nous Brigitte Ar […] X... ... 53960 BONCHAMPS LES LAVAL Représentée par Me TOUZET, avocat au barreau d' Angers, substituant Me André LAIGNEAU, avocat au barreau de LAVAL et l'ASSOCIATION FOYER THERESE VOHL 26 rue Jean Jaurès BP 3907 53031 LAVAL CEDEX 9 Représentée par Me LAGOUCHE, avocat au barreau d ‘Angers, substituant Me Jérôme CHOMEL DE VARAGNES, avocat au barreau de LYON ******** Vu l'appel interjeté le 6 mai 2010 par madame Annick X... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL le 07 Avril 2010, Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile, Vu le défaut de dépôt des conclusions de l'appelante, malgré plusieurs renvois, Vu le fait que l'intimée ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour, celle-ci n'ayant aucunement reçu les écritures d'appel de madame Annick X..., Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences de l'appelante, PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire 10/01206, Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions. Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire Sylvie Le Gall Brigitte Arnaud Petit
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.