Cour d'appel d'Angers, 11 septembre 2012, n° 11/00716

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00716. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 11 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 00112 ARRÊT DU 11 Septembre 2012 APPELANT : Monsieur Jean-Pierre X... ... 52210 COUR L'EVEQUE présent, assisté de Maître Jean-Louis BERNARD […] est confirmé en ses dispositions afférentes aux frais irrépetibles et infirmé quant à celles afférentes aux dépens ; Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la sas U6 PPP les frais non compris dans les dépens et engagés dans l'instance d'appel ; M. X...est condamné à lui payer en application des dispositions de l'article 700 de code de procédure civile, la somme de 1000 € à ce titre, et doit être débouté de sa propre demande ; M. X...est condamné aux dépens de première instance et d'appel qui comprendront le coût du constat d'huissier du 25 mars 2010, restant à sa charge ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a laissé à chaque partie la charge de ses dépens, STATUANT À NOUVEAU sur ce seul point et Y AJOUTANT, CONDAMNE M. X...à payer à la sas U6 PPP la somme de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel ; CONDAMNE M. X...aux dépens de première instance et d'appel, le coût du constat d'huissier du 25 mars 2010 restant par conséquent à sa charge. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL