Cour d'appel de Bastia, 12 septembre 2012, n° 11/00907

Ch. civile A ARRET No du 12 SEPTEMBRE 2012 R. G : 11/ 00907 R-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 16 septembre 2011 Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de R. G : X... C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Denis X... ... 20246 SANTO PIETRO DI TENDA assisté de la SCP M […] a alloué en revanche au titre du préjudice moral subi une somme supplémentaire de 5. 000 euros ; Attendu que si Monsieur X...ne justifie pas de la pratique d'une activité de loisirs ou d'un sport particulier, il résulte toutefois des éléments du dossier qu'il s'adonnait au plaisir du jardinage et qu'il a dû abandonner ce dernier, subissant ainsi une atteinte dans sa qualité de vie qui sera réparée par l'allocation d'une somme de 2. 000 euros ; Attendu qu'il est équitable de lui allouer au titre des frais non taxables exposés une somme de 1. 500 euros ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate que Monsieur Denis X...ne forme aucune demande au titre de son préjudice fonctionnel, Condamne le FIVA à payer à Monsieur Denis X...: - la somme de MILLE EUROS (1. 000 euros) en réparation de son préjudice physique, - la somme de CINQ MILLE EUROS (5. 000 euros) en réparation de son préjudice moral, - la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 euros) en réparation de son préjudice d'agrément, Le condamne en outre à lui payer la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT